mémoire de ce chef, lorsque la personne détenue en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée devant la cour d'assises a comparu devant celle-ci dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle

PIREYRE, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° B 19-12.658 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J... U..., veuve D....

qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'acte d'appel, que Jean-Jacques X..., partie civile, avait demandé à pouvoir comparaître personnellement devant la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de dommages et intérêts, de ce chef ; "aux motifs que, "les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir exécuté des travaux sur un site naturel sans information

, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

de l'appel interjeté par Charlie X... contre l'ordonnance du 22 janvier 2003 ayant ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Lyon et implicitement rejeté ses demandes d'actes ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avait été régulièrement convoqué, de sorte que le jugement rendu en dernier ressort qui était réputé contradictoire n'était pas susceptible d'opposition ; qu'en ne relevant pas d'office cette fin de non-recevoir

devant le tribunal correctionnel pour avoir à Stains, courant 1995, en tout cas depuis temps non inscrit, en sa qualité de kinésithérapeute, falsifié des ordonnances et escroqué la Caisse Primaire Maladie

de renvoi à une audience ultérieure formulée le 28 janvier 2002 par Gaston X..., non comparant, qui invoquait une hospitalisation la veille de l'audience, et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

l'appel, les mémoires de l'appelant allègent que la recours interjeté serait recevable affirmant complexe l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 15 octobre

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

, a "renvoyé ces parties civiles à se pourvoir devant la juridiction civile" ; que par actes des 9 février et 19 mars 1996, les consorts X... ont alors saisi un tribunal de grande instance qui, par un

été donnée aux faits, objet principal de l'accusation, et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d'assises ; qu'ils sont donc inopérants ; Et attendu que la chambre de l'instruction était

Y..., invoquant l'antériorité de sa demande, a sollicité au principal l'application de l'article R 516- du Code du travail et subsidiairement le renvoi devant la juridiction foyalaise ; que la fin de non

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prise de l'insuffisance de motivation de la réponse à la demande de renvoi du débat contradictoire, l'arrêt