poste ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier en suppression

Paris (1re Chambre, Section des urgences A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Gagey, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), 3°/ de la société civile du Domaine de Montagne Baubens, dont le siège est domaine de Montagne Baubens, Blanquefort (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

liées à la nullité du dit protocole et consistant en une demande de réintégration ; qu'il convient de déclarer également irrecevables les demandes subsidiaires formées devant la cour par l'appelant dans

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes

Le 23 décembre 2014, les consorts [E] ont procédé à la déclaration de succession et valorisé leurs actifs pour une certaine somme.

des façades par créations, déplacement, suppressions et changements des dimensions des ouvertures, des modifications de la hauteur de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de leur rémunération par le

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mars 2023, Mme [H] a sollicité la convocation d'une assemblée générale des associés pour provoquer une délibération sur la modification du

Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M.

de sa décision, exposé les prétentions de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société JAEP Strasbourg fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande

civile, Section A), au profit de la société Groupe Volkswagen France, société anonyme venant aux droits de la société anonyme VAG France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 avril 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaire à raison de la requalification de

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société JOTUL France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

l'égard de cette dernière société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsque survient une modification dans la situation

motif économique le 15 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 13 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande