AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675801
26 mai 1982
26 mai 1982
LIEZARD DEMANDENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA VILLE D'AUBERVILLIERS SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER LA SOMME DE 65.655,65 F REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AURAIENT REALISES A LA DEMANDE
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501800_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme B A demande au tribunal que son " dossier soit révisé " et qu'il lui accorde " la proposition " qu'elle a faite à l'occasion
Source officielle