avait demandé au juge d'instruction, le 6 septembre 2005, de bien vouloir détailler les faits pour lesquels ils allaient être entendus et que le juge d'instruction s'était borné à faire état de ce que

ajoutent que le juge d'instruction avait également la faculté d'autoriser cette partie à obtenir une copie du dossier ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'aucun texte n'interdit au juge d'instruction

Par un jugement n° 2103817 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

A n'a présenté une demande de communication des pièces obtenues par l'administration auprès du juge d'instruction que le 7 novembre 2000, soit après la mise en recouvrement des impositions en litige, intervenue

au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

avec obligation de ne pas exercer sa profession, que l'ordonnance avait été annulée sur ce point par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris mais que les juges d'instruction avaient saisi

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction, par ordonnance spécialement motivée, fait droit à celle-ci ou déclare qu'il y a lieu à poursuivre l'information

A compter du mandat d'arrêt initial, le détenu peut, dans un délai de deux mois, demander au juge d'instruction ou à une cour de vérifier les motifs de la détention.

ONT ETE PRISES EN EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ET QU'IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE D'ADRESSER SA DEMANDE AU

[V] a alors demandé un renvoi, soutenant avoir demandé la désignation d'un avocat commis d'office au juge d'instruction, ce qui s'est révélé inexact, et que le débat s'est poursuivi sans que la demande

que les demandes de nullité soulevées; que devant la Cour, les prévenus n'ont repris que l'exception de nullité ; qu'il est constant que le juge d'instruction, après avoir, par lettre en date du 27 avril

devant le juge d'instruction de la conformité du droit pénal français aux principes communautaires, est irrecevable dans sa demande fondée sur l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; " 1°) alors

ainsi la cassation sur l'action civile ; "2 / alors que la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de Josian X... faisant valoir qu'à l'issue du contrôle fiscal initié à la demande

LA POURSUITE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES INCULPES PRECITES DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET RENVOYE L'AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE PRISE PAR M.

attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire supplétif du procureur de la République de Versailles, en date du 7 août 2003, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'à la demande

au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

ne pouvait rencontrer un avocat, celui-ci bien qu'avisé régulièrement, ne s'étant pas présenté ; que la mesure de garde à vue, prise sans qu'aucun acte n'ait été effectué, était levée à la demande

ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1966 ET 1967, D'UN RAPPORT JOINT AU DOSSIER ETABLI A L'ISSUE D'UNE EXPERTISE, EFFECTUEE A LA DEMANDE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE