ayant assigné en nullité du commandement, le bailleur a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que, pour accueillir la demande du preneur, l'arrêt retient que l'huissier

Y... de sa demande visant à voir constater qu'il était titulaire ‘un bail commercial ; ALORS QUE le preneur qui revendique en justice le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation

Par ordonnances rendues par le tribunal de commerce de Paris le 2 février 2021 puis le 1er juin 2021, une procédure de conciliation a été ouverte et prorogée à la demande du preneur.

Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, rapporteure, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, qui en ont délibéré.

Le 12 janvier 2018, ils ont accepté, moyennant un loyer plus élevé, le principe du renouvellement du bail commercial, demandé par les preneurs, le 12 octobre 2017. 3.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2023 la SCI LA DEMOCRATIE a adressé ses conclusions récapitulatives, sollicitant en substance le débout des demandes du preneur, l’acquisition de la clause résolutoire

dès lors qu'ils ont été conclus à la demande du preneur et dans l'intérêt réciproque des deux parties ; qu'en l'espèce, la société KFC faisait valoir qu'aux termes des divers actes conclus entre les parties

F..., en qualité mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Château de Serame, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Pour faire droit à la demande du preneur, le premier juge, se fondant sur l'article 1217 du code civil et sur le procès-verbal de constat de Me [R] dressé le 8 septembre 2021, a retenu, d'une part, que

[I], à la demande du preneur, retient une surface totale, cave incluse, de 97,18 m², et une surface pondérée de 63,31 m². 36. L'évaluation réalisée par M.

Le 15 janvier 2020, les bailleurs ont demandé au preneur de cesser les troubles du voisinages rapportés aux propriétaires.

communes et ne peut y être contraint, à la condition qu'il soit prouvé que le bailleur a accompli, à l'égard du syndicat des copropriétaires, toutes les diligences nécessaires pour satisfaire aux demandes

La cour ne constate aucune irrégularité dans les opérations d'expertise de nature à fonder la demande du preneur au bénéfice d'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., a demandé par acte du 21 janvier 2003 le renouvellement de son bail venu à son terme le 31 décembre 2002 ; que les bailleurs

à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé monsieur Z... à céder à madame C... le bail portant sur les parcelles sises communes de [...], cadastrées [...] , [...], [...] et [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande

preneurs.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes des preneurs appelants Saisi par MM.

C..., qui a procédé aux coupes à la demande des preneurs, celles-ci ont eu lieu début 2001 et n'étaient pas liées à la tempête de 1999 contrairement aux conclusions de ces derniers, d'autre part, la création