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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64eedc4dbb2c32d969d35206
23 août 2023
En effet, d'une part, il n'est pas soutenu qu'un incident de paiement ait existé au titre du prêt Primo Fixe de 30 000 euros ; d'autre part, le premier incident de paiement au titre du prêt Primolis 2
comm
61372155cd580146773f2e4b
9 octobre 1990
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Nuggets ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que la société Nuggets,
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.'
2ème chambre
5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2
21 octobre 2020
à déclarer sa créance, correspondant à ce préjudice dont elle sollicite réparation, au passif de la liquidation judiciaire dans la mesure ou les sommes réclamées au titre du SAV constituent bien la contre-partie
Chambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge- commissaire en date du 12 juillet 2022 contre laquelle elle a formé un recours par requête reçue au greffe le 22 juillet 2022.
Chambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
MAAF ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Marc PANTALONI, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0025, substitué par Me Magali GREINER DEMANDERESSE AU DEFERE
Chambre 1-1
69f2ee4bcdc6046d470d611b
29 avril 2026
Sur la demandes de dommages et intérêts 2.2.1. Moyens des parties M.
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
se substituant aux entreprises défaillantes mais elle ne produit aucun justificatif permettant d'établir la réalité de telles défaillances et d'apprécier leur incidence sur le bon déroulement des travaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201352
4 septembre 2014
Jean-Pierre X... contre l'arrêt du 18 novembre 2010 est recevable, dès lors que celui-ci était défaillant devant la cour d'appel, mais non fondée, dès lors qu'il ne donne aucune indication sur la ou les
cr
6079a8999ba5988459c4e337
19 juillet 1972
PRENDRE UNE DECISION DE RENVOI INTERROMPANT LE COURS DE LA JUSTICE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VIDANT, LE 22 FEVRIER 1972, L'INCIDENT CONTENTIEUX AU DETRIMENT DU DEMANDEUR, AU LIEU DE SE DECLARER
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d57
2 octobre 1998
Le 5 octobre 1995, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X..., devant le tribunal d'instance de PONTOISE, afin de les voir condamner
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2349
24 juillet 2025
, - condamné la société CSP aux dépens de l'incident.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
de PARIS, vestiaire #A0970 MAF en qualité d’assureur de FOSTER & PARTNERS LIMITED 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
PCP JCP fond
662fe57cb89538338ecde4d1
29 avril 2024
Des échéances étant demeurées impayées, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [C] [S] née [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte
Chambre Commerciale
5fde71de69882b4ad85b8271
28 juin 2018
de ce chef ; - confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions ; - débouté les parties de leurs demandes respectives d'indemnité de procédure; - dit que chaque partie conservera la charge de
3ème Chbre Cab A1
67ec310bdd062d9f810e1b87
1 avril 2025
Portalis DBW3-W-B7H-3UKR JONCTION AVEC LES PROCEDURES 23/09158 - 23/09159 ET 24/11782 MAGISTRAT : Madame TAILLEPIERRE GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES DEMANDERESSE A L’INCIDENT - défenderesse
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
Par jugement du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, les demandes de mainlevée des saisies conservatoires
613724efcd580146774199bd
14 janvier 1988
, sur les suites à réserver à cette défaillance persistante ; " alors que, lorsqu'une réclamation est soulevée par le ministère public et les parties en raison de la défaillance d'un témoin acquis aux
1ère Chambre
DTA_2200252_20221213
13 décembre 2022
parce que la Sarl Rotopol n'était pas en mesure de fournir les quantités demandées ; elle a été en mesure de le faire en cours de marché et a, d'évidence, pris prétexte de la défaillance d'un nombre minime
6ème chambre 2ème section
6a10a0d5cdc6046d479aee54
22 mai 2026
Incident devant le juge de la mise en état Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société QUALICONSULT sollicite de voir : - surseoir à statuer
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