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20 842 résultats pour « demande incidente contre partie défaillante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64eedc4dbb2c32d969d35206

Appel

23 août 2023

23 août 2023

En effet, d'une part, il n'est pas soutenu qu'un incident de paiement ait existé au titre du prêt Primo Fixe de 30 000 euros ; d'autre part, le premier incident de paiement au titre du prêt Primolis 2

Source officielle
CC

comm

61372155cd580146773f2e4b

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Nuggets ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que la société Nuggets,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.'

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à déclarer sa créance, correspondant à ce préjudice dont elle sollicite réparation, au passif de la liquidation judiciaire dans la mesure ou les sommes réclamées au titre du SAV constituent bien la contre-partie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a39b53b0c2f5373f7b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge- commissaire en date du 12 juillet 2022 contre laquelle elle a formé un recours par requête reçue au greffe le 22 juillet 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892faf271a402af33b7b7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MAAF ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Marc PANTALONI, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0025, substitué par Me Magali GREINER DEMANDERESSE AU DEFERE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee4bcdc6046d470d611b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demandes de dommages et intérêts 2.2.1. Moyens des parties M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

se substituant aux entreprises défaillantes mais elle ne produit aucun justificatif permettant d'établir la réalité de telles défaillances et d'apprécier leur incidence sur le bon déroulement des travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201352

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Jean-Pierre X... contre l'arrêt du 18 novembre 2010 est recevable, dès lors que celui-ci était défaillant devant la cour d'appel, mais non fondée, dès lors qu'il ne donne aucune indication sur la ou les

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e337

Cassation

19 juillet 1972

19 juillet 1972

PRENDRE UNE DECISION DE RENVOI INTERROMPANT LE COURS DE LA JUSTICE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VIDANT, LE 22 FEVRIER 1972, L'INCIDENT CONTENTIEUX AU DETRIMENT DU DEMANDEUR, AU LIEU DE SE DECLARER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d57

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

Le 5 octobre 1995, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X..., devant le tribunal d'instance de PONTOISE, afin de les voir condamner

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2349

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, - condamné la société CSP aux dépens de l'incident.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de PARIS, vestiaire #A0970 MAF en qualité d’assureur de FOSTER & PARTNERS LIMITED 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4d1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Des échéances étant demeurées impayées, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [C] [S] née [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fde71de69882b4ad85b8271

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de ce chef ; - confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions ; - débouté les parties de leurs demandes respectives d'indemnité de procédure; - dit que chaque partie conservera la charge de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec310bdd062d9f810e1b87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Portalis DBW3-W-B7H-3UKR JONCTION AVEC LES PROCEDURES 23/09158 - 23/09159 ET 24/11782 MAGISTRAT : Madame TAILLEPIERRE GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES DEMANDERESSE A L’INCIDENT - défenderesse

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, les demandes de mainlevée des saisies conservatoires

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199bd

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

, sur les suites à réserver à cette défaillance persistante ; " alors que, lorsqu'une réclamation est soulevée par le ministère public et les parties en raison de la défaillance d'un témoin acquis aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

parce que la Sarl Rotopol n'était pas en mesure de fournir les quantités demandées ; elle a été en mesure de le faire en cours de marché et a, d'évidence, pris prétexte de la défaillance d'un nombre minime

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Incident devant le juge de la mise en état Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société QUALICONSULT sollicite de voir : - surseoir à statuer

Source officielle

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