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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 128 résultats pour « demande n'ayant pas été présentée dès qu'à été connue la cause de récusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R633-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85
Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article 49 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
II. - La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré.
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.
Article R262-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
Pour les travailleurs indépendants qui en font la demande, le calcul prévu à l'article R. 262-7 prend en compte le total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, en lui appliquant
Article R1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.
Article R612-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en
Article 18
Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont
Article 23
La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur dès que celui-ci a justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de contrôle.
Article 11
Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
Article 7-8
Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches dès la mise à l'enquête. L'avis qui n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire est réputé favorable.
Article 30
Ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés.
Article L121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites : 1° La déclaration d'intention a été faite ; 2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative
Article R623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
Article 2
Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf justification, soumise par l'intéressé
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article 1er
plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant
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