Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

X... a présenté devant le tribunal administratif une seule demande ayant trait, dans l'ordre, à des cotisations d'impôt sur les sociétés assignées à la société à responsabilité limitée SEMI-INTERIM dont

(CNAVTS), dont le siège est ... (19e), 3°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Par un jugement n° 2204992 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) PB10 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par trois demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe

DES INTEMPERIES ET QUE BRESSO A ACCUSE PUONS D'AVOIR, PAR SA FAUTE, CAUSE CE DOMMAGE ; QUE, PUONS AYANT ASSIGNE EN EXPULSION LES SOCIETES LOCATAIRES, CELLES-CI ET BRESSO ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Mais attendu que l'article 150 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable en matière de référé que si le juge reste saisi d'une demande

F E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, par quatre demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 avril 2019 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de leur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 1°) de condamner le Rectorat de l'Académie de Mayotte à lui verser

parc de tourisme et a donné mandat à son maire pour mettre en oeuvre la préemption ; que, par un arrêté du 11 février 2009, le maire a préempté le bien au nom de la commune ; que, saisi de quatre demandes

X... a formé un recours devant la cour d'appel, qui, par arrêt du 6 novembre 2008, l'a débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice scolaire et, avant dire droit sur la demande d'indemnisation

concernant les mêmes faits, simultanément sur un fondement contractuel et sur un fondement délictuel ; qu'en l'espèce, la société DDS présentait des demandes distinctes concernant des faits différents

soit dans le délai de la prescription quinquennale, notamment en matière d'évolution de carrière, de niveau de rémunération et de retraite, qui sera indemnisé par la somme de 5000 € ; que saisie de demandes

d'une précédente décision rendue entre les mêmes parties à propos d'une demande distincte ; que dès lors que, à la différence de la procédure initiée par la banque ayant conduit à l'arrêt attaqué du 30

dont le tribunal de commerce était saisi ; qu'en second lieu, si l'article 75 du code procédure civile précise ‘quelle juridiction' au singulier, ceci n'implique pas, en présence de plusieurs demandes

Par une seconde demande distincte, enregistrée sous le n° 2210866, M.

d'appel, elle sollicitait non seulement la restitution des fonds recelés par les consorts X..., mais encore le rapport des plus values générées par le portefeuille de titres, ce qui constituait une demande