Cette exclusion ne vise que ceux qui détiennent une délégation particulière établie par écrit, délégation permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; l'exigence d'un écrit n'est, cependant, pas

les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente qui en a été faite par les premiers juges, la Cour relève que la délégation

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement

aux caractéristiques suivantes : Chantier Les Ulis : délégation conclue le 7 juin 2012, volume de béton 3 500 m3, montant de la délégation : 372 000 € HT, avenant portant le montant de la délégation à

et sérieuse pour défaut de pouvoir de son signataire, la cour d'appel a toutefois retenu que la délégation écrite était antérieure aux statuts de l'association de 2013, que lesdits statuts de l'association

que ladite délégation "ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de la responsabilité pénale" sans préciser en quoi la délégation en cause ne correspondait pas au "transfert" exigé

cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de précision que le représentant de la DDE agit par délégation du préfet est sans influence sur la régularité de la procédure

X..., lequel devait assurer ou faire assurer la sécurité des usagers ; "et aux motifs adoptés qu'il n'est pas établi que X... ait donné une délégation écrite à B... ; "alors, d'une part, qu'il résulte

limiter le nombre de suppressions d'emploi à 110 au lieu de 180 initialement prévus et que le fait qu'ultérieurement de nouveaux licenciements ont été dénoncés par la CFDT, ne saurait conduire à la dénégation

X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

l'erreur de boucle, si elle en théorie possible, portait en l'espèce sur des animaux dont la filiation permettait au prévenu de contester les conclusions d'ESB dans son élevage ; que la persistance des dénégations

ou la signature qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'acte contesté s'il ne peut statuer sans en tenir compte; qu'il lui appartient de procéder d'office à cette vérification d'écriture

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière

X... en marchandises, puis lui a fait signer deux reconnaissances de dettes au titre des marchandises livrées et impayées, une convention de résiliation du contrat de franchise et un acte dit de "délégation

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection de la salariée, alors « que sont inéligibles les électeurs qui disposent d'une délégation écrite particulière

courriers du directeur adjoint du travail que des déclarations de Mme Y..., que le prévenu a commis un faux en sa qualité d'employeur, personnellement pénalement responsable, qui n'a pas donné de délégation

Q..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.