[V] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ce qui concerne la suspension de la prescription à l'encontre d'un indivisaire mineur, le majeur n'est relevé par le mineur qu'en matière indivisible et

minorité ne joue que lorsque l'acte attaqué ne concerne que ce mineur et que seul ce dernier peut avoir intérêt à l'attaquer ; que cette suspension ne joue pas lorsque l'acte est fait en présence d'un majeur

correspondance pour la plupart ; qu'il a encore admis dans son audition qu'elle n'était plus dans un état normal dans les derniers temps ; qu'il ressort de la procédure de protection des incapables majeurs

employé de l'entreprise Newplast Joint, a été blessé alors qu'il se livrait à des travaux d'emboutissage sur une presse, sa main droite ayant été en partie écrasée alors qu'elle s'était trouvée entre la matrice

POUR Y INSTALLER UN FILS OU UNE FILLE MAJEUR" ; QUE, DAME Y...

La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), titulaire de contraintes émises entre 2004

crimes de viols sur X..., mineur de quinze ans, par une personne ayant autorité, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé, courant décembre 1994, étant majeur

885 N du Code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles et que tel est le cas des revenus des immeubles dépendant

.) ; "alors que, l'abandon de famille est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., EN DESCENDANT D'UN TRAIN A LA STATION DE NORPUIS, A GLISSE SUR UN MARCHEPIED QUE LA PLUIE AVAIT

Etienne Z... a donné à bail un appartement à son fils André, qui l'a occupé jusqu'en 1970, époque à laquelle, veuf depuis 1965, il a quitté les lieux, y laissant ses enfants majeurs, dont Mme Patricia

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association

constitué que par la non-exécution pendant plus de deux mois d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée qui a imposé à l'auteur de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession d'un bail rural aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou

Ce but apparaît en outre toujours objectivement réalisable, car il y a des descendants X. et l’art. 22 des statuts prévoit la dissolution en cas d’absence de descendants mâles.

alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose, instrument du dommage, que si elle revêt les caractères de la force majeure

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

N... n'ont droit à une créance de salaire différé qu'à compter d'une certaine date et en limiter le montant, l'arrêt retient qu'ils n'ont été majeurs qu'à l'âge de 21 ans et qu'ils ne peuvent bénéficier