pas fondés à invoquer l'existence d'un danger au sens de l'article 122-7 du Code pénal ; que les prévenus disposaient de nombreux moyens d'expression dans une société démocratique, autres que la destruction

naissance dans la fonction déplacement du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la destruction

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1994, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui et violation de domicile, l'a condamné à

de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable dînfraction à la réglementation relative à la destruction

A... et de la société Levourch'Euromob à indemniser M. et Mme X... de la destruction de leur pavillon par incendie, avant réception, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime, qui suppose

France a embauché Mme X... en qualité de responsable du service gestion qualité, à compter du 10 septembre 1990, dans son établissement de Blancafort ; qu'elle a demandé à la salariée, en raison de la destruction

reconnus authentiques, la société Parfums Christian Dior, à laquelle s'est jointe sa filiale espagnole, la société LVMH Perfumes y Cosmeticos Iberica, a demandé à cette juridiction d'ordonner la destruction

totale du bien loué emporte la résiliation de plein droit du bail et réserve au preneur en cas de destruction partielle, le droit d'en demander la résiliation, sans pouvoir, en aucun cas, prétendre à

cassation

M... a été poursuivi pour les délits de violence et destruction du bien d'autrui au préjudice de M. G.... 3. Le tribunal correctionnel a relaxé M.

d'un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte que seul ce propriétaire a qualité pour agir en réparation de ce préjudice ; que la société Nord industrie soutenait que la

l'employeur, que le travailleur s'était même présenté à son travail ni quelle était sa véritable situation, alors que le travail avait été interrompu en raison de la force majeure résultant de la destruction

un caractère volontaire ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985, sur la simple hypothèse d'un incendie volontaire expliquant le départ de feu ayant entraîné la destruction

par la suite abandonné et que le seul acte de possession caractérisée de Mme X..., sur les lieux, résulte d'une construction en dur en février 1988; en constatant ainsi qu'entre 1948, date de la destruction

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien

à charge pour lui de relater les opérations et d'en justifier dans le procès-verbal ; qu'en l'espèce, le certificat de saisie délivré le 22 mai 1995 expose les motifs du retrait, sans évoquer la destruction

[P] [R] des fins de la poursuite des chefs de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et l'a condamné, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et infraction à

G... coupable du chef de destruction du bien d'autrui par incendie ; "aux motifs propres que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, que la cour adopte expressément, que