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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
Mme Z... doit dès lors à la communauté cette somme s'agissant du remboursement d'une dette commune.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c202
12 février 2008
12 février 2008
communauté a droit à récompense pour avoir édifié une maison sur un terrain, sis à VIMINES, appartenant en propre à Sylvie Z... et d'autre part que la communauté lui doit récompense pour le paiement d'une dette
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d57a
31 janvier 2011
31 janvier 2011
contractées du temps de la vie commune ne saurait le dispenser de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ni conduire à une minoration de son obligation alimentaire ; Attendu qu'Amel
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
4 avril 2025
à la charge de l'époux au titre du devoir de secours à 400 euros par mois à compter de la vente du domicile conjugal ; - dit que Madame [L] [K] épouse [F] devra assurer le règlement provisoire des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
chez ses parents auxquels il verse une participation mensuelle pour son entretien et devoir rembourser plusieurs emprunts (soit globalement environ 767 €/ mois) mais ne précise pas la nature de ces dettes
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88573
4 mai 2006
4 mai 2006
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais que la banque n'a pu obtenir aucun règlement en exécution de ce jugement dans la mesure où la contribution aux charges du mariage fixée d'un commun
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91866
24 juin 2014
24 juin 2014
l'épouse, ce à titre gratuit,- fixé à 2 000 ¿/ mois le montant de la pension due par l'époux à son épouse au titre du devoir de secours, - constaté l'accord des époux sur le règlement provisoire des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d579
27 janvier 2011
27 janvier 2011
de 833, 43 euros pour les enfants ; qu'il s'acquitte d'un loyer de 680 euros pour son logement ; qu'outre les charges pour deux enfants justifiées dont un mineur de 13 ans, il a remboursé, seul, les dettes
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596fc
24 février 1982
24 février 1982
PART INCOMBANT A SON ASSURE ET N'A D'ACTION SUBROGATOIRE CONTRE LES AUTRES QUE DANS LES LIMITES DE LEUR PROPRE PART DE RESPONSABILITE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTION A UNE DETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0
24 janvier 2011
24 janvier 2011
COVEFI, COFIDIS, FRANFINANCE, SOFINCO et CREDIT AGRICOLE sont des dettes de communauté, signées par les deux époux, - sur la constatation que les dettes EDF, CARTE PASS, RHONE POULENC sont des dettes
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
est inéligible à la procédure de surendettement en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de son époux dans laquelle sont intégrées les créances de la banque en tant que dettes
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
16 octobre 2025
déclaré que la société Vega diffusion n'a procédé à aucun règlement auprès du créancier principal, le CIC Lyonnaise de banque, - déclaré que la société Vega diffusion ne démontre pas avoir payé une dette
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c0
8 février 2012
8 février 2012
En application de l'article 1409, les dettes nées de ces emprunts sont par conséquent communes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80a
4 avril 2012
4 avril 2012
X... a effectué un paiement pour le compte de sa fille ; - que la concluante n'a commis aucun détournement des deniers communs et n'est pas responsable de la poursuite du cours des intérêts conventionnels
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a précisé qu'elle ne pouvait faire face seule à l'ensemble des dettes, son mari ne semblant pas se soucier du passif commun et qu'en conséquence, à compter du mois de novembre 2023, elle n'avait remboursé
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91349
28 mars 2014
28 mars 2014
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Par acte
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53347
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ordonnance de non conciliation des époux mettant à la charge du mari le remboursement de cette dette commune tranche seulement la contribution à la dette dans les rapports entre les époux et le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16d
6 juin 2011
6 juin 2011
Le total des dettes s'élevait à 98 095, 05 €. C'est essentiellement M. X... qui rembourse les dettes, à défaut de finances suffisantes de Mme Z... . Madame Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110634
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[R] » ; ALORS QU'un époux ne peut bénéficier d'une créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire que pour le paiement des dettes communes effectué au cours de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
que son ex-épouse a vidé le livret d'épargne de la communauté dès le début de la procédure de divorce en 1996 ; que l'année suivante, elle a utilisé le chéquier du P.E.P. du couple pour régler des dettes
Source officiellePage 11 sur 2721