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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205417_20250318
18 mars 2025
indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
En second lieu, [O] [D] prétend que le devis de la société D. M. P.
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c92
12 novembre 2013
défaut de meilleur accord entre les parties, le père pourra héberger l'enfant comme suit : deux week-ends par mois du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 19 heures, en priorité les week-ends pendant
Pôle 6 - Chambre 11
616355cebf1fa7f870d29fbb
16 décembre 2010
en exécutant les commandes qui lui sont adressées par ordonnances par des médecins libéraux ou hospitaliers ou attachés à des centres de soins hébergeant ces patients de façon temporaire ou permanente
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
Dans ce devis estimatif sont mentionnés la nature de l’intervention, la date (le 15 juin 2015) et le montant des honoraires à payer soit la somme de 1750 euros.
Juge des libertés détent
670594261296b51ba2ba86b5
8 octobre 2024
effet au Centre Hospitalier [8] In limine litis, le conseil soulève la nullité de la procédure au motif que le document de recherche du tiers ne précise pas comment il a été établi ,sachant que la patiente
civ2
6137229ecd580146773ff368
7 février 1996
ses beaux-parents sans avoir recherché si, comme le faisaient valoir les conclusions de l'épouse "ce n'était pas l'attitude de la belle famille de Josiane X...
6253cb12bd3db21cbdd8ccba
10 octobre 2008
son activité ; - des réunions de travail périodiques ; - ses patients ; - les dates de ses vacances.
3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
dont elle a la charge, notamment laisser le lit des patients en position surélevée, créant ainsi un risque de chute, ou omettre d'aviser l'infirmière de ce qu'un patient avait arraché sa sonde urinaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100544
29 mai 2013
civile ; 5°/ que les parties au litige s'accordaient à dire que la notice du vaccin Engerix B administré à Mme X... en juillet 1995 ne comportait pas la mention, dans son annexe II destinée aux patients
4 ème Chambre
DTA_2400138_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4127-7 du même code : " () / [Le médecin] ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée ".
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
Elle estime que le défaut de conseil est patent.
10e Chambre
5fdd58d6b8de4301bc063f5b
20 septembre 2018
d'information envers Michèle F..., - condamné Marie-Pierre Y... à payer à Michèle F... la somme de 15.246,49 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, - débouté Michèle F...
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4aa
18 mai 2022
Ce manquement majeur à votre devoir de loyauté envers la FOR, ainsi que l'absence injustifiée évoquée précédemment me conduisent à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. (')
3ème Chambre
DTA_2310868_20251216
16 décembre 2025
Le code de déontologie médicale prévu aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique fixe, à ses articles R. 4127-1 à R. 4127-31, les devoirs généraux des médecins.
DTA_2216535_20251216
ECLI:FR:CCASS:2015:C100985
23 septembre 2015
de secours et bénéficie de la jouissance gratuite d'un immeuble commun en exécution de ce même devoir ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10500
1 juillet 2020
et couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession c'est-à-dire non seulement ce que lui a confié son patient, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ;
6253cd0dbd3db21cbdd9226a
10 avril 2015
Elle soutient que la sage-femme a manqué à ses obligations déontologiques d'accomplir sa tâche avec conscience et dévouement, et de prodiguer à la patiente des soins conformes à son état physique et psychique
61372278cd580146773fd5cb
3 mai 1995
épouse ; que la cour d'appel, en ne tenant pas compte de cet élément, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant que les deux parties paient
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