AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6341138b58bc223e2e3f0866
7 octobre 2022
7 octobre 2022
De même, il est précisé que ces utilisations doivent être réalisées « dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales relatives notamment au droit de propriété, à la diffamation, aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC006013121
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La Cour considère comme vous que l’incitation à la haine n’implique pas l’appel à la violence, mais peut résulter d’injures ou diffamations de certaines parties de la population et de groupes spécifiques
Source officielle