obligations de loyauté, d'information et de conseil à l'égard de la société C'est dans l'hair, - constater, voire prononcer la résolution des différentes ventes réalisées par la société Next'one auprès

commises par le bénéficiaire de la promesse de vente, après avoir constaté que le notaire avait commis un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde et que le préjudice subi à ce titre présentait

, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que certaines pièces n'étaient pas conformes aux spécifications du contrat et n'a pas constaté, ce qui n'était d'ailleurs pas allégué, que ces pièces avaient

Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

P... a, le 9 juin 2006, restitué le camion à la société Tahiti automobiles, qui l'a assigné en paiement de la somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre la part impayée du prix de vente

introduite par elle pour fraude des époux Z... à son endroit était différente d'une simple action en diminution de prix contrecarrant la liberté des bailleurs, dès lors qu'elle tendait à faire constater

Estimant que ce contrat de vente devait en réalité s’analyser en contrat pignoratif et était ainsi entaché de nullité, les époux [B] ont, suivant acte du 28 mai 2024, assigné la société FONCIERE EPILOGUE

de produits dérivés dits « contract for difference » sur actions ; que les articles 14 et 16 des conditions générales stipulaient, à la charge du client, l'obligation d'assurer une couverture payable

, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait envoyé, le 10 avril 2003, sept lettres de demandes de reclassement aux différentes sociétés du groupe concernant quatre salariés, "dont M.

ou de contracter dans de meilleures conditions ou de manière différente, et se manifeste dès la conclusion du contrat" et que "l'action en responsabilité initiée par M.

moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente

Z..., notaire, de dresser l'acte authentique de vente, en lui précisant que toutes les opérations envisagées étaient liées ; que le notaire a notifié le projet de vente à la Société d'aménagement foncier

le contrat de vente et prononcer leur annulation au titre de contrats accessoires à la vente, - Juger que toutes les sommes versées par elle doivent être restituées, - Juger pleine et entière la responsabilité

et que, par voie de conséquence, la vente du véhicule ne pouvait constituer un détournement ; que, concernant les deux autres véhicules, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que M.

de s'assurer que les contrats de vente étaient conclus après que les acheteurs aient reçu l'information complète sur les qualités des véhicules ; qu'il s'ensuit qu'en ne donnant pas aux clients toutes

, l'arrêt retient que la réduction des stocks observée est comparable à la diminution des ventes des différents distributeurs, laquelle s'avère supérieure à celle de l'ensemble du réseau

stipulait qu'"à la date de réalisation des présentes, un contrat d'agent commercial sera conclu entre la société Meyssol et M.

X... ont conclu une promesse de vente de fonds de commerce aux termes de laquelle il était précisé notamment que la cession serait réalisée le jour à partir duquel Mme X... serait agréée comme débitante