A... a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse le 10 mars 2014 pour contester son licenciement et demander diverses indemnités.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 avril 2026. A l'audience, [N] [M], qui a comparu en personne, a maintenu sa demande de délai pour quitter les lieux.

Monsieur [Z] [A] a été indemnisé par la société anonyme AXA FRANCE IARD, le 22 août 2007. En juillet 2014, une prothèse de hanche droite a été posée à monsieur [Z] [A].

Elle ajoute qu'elle lui a proposé un poste de décoratrice à domicile lequel a été refusé.

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

- déboute la SARL TENNIS ET LOISIRS de sa demande de fixation de l'indemnité d'éviction principale à la somme de 1.772.'420 € - déboute la SARL TENNIS ET LOISIRS de sa demande de fixation de l'indemnité

Mme [D] a perçu une indemnité de licenciement de 38 385,74 euros. Il n'est pas justifié du caractère erroné du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi perçue par Mme [D].

Elle relève également que COMILOG a connu de réelles difficultés de trésorerie à partir de 1992 en raison d'investissements désastreux, et elle précise que c'est en raison de ces difficultés financières

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces constations et difficultés, autant

prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de rupture ne se cumulant pas, Mme Béatrice X... épouse Y... n'établissant pas la réalité du préjudice, il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'indemnité

[N] [P] a demandé la fixation de ses créances.

déboutés de leur demande liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte et en ce qu'il les a condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et statuant

L'expert a énuméré les différentes malfaçons constatées qui consistent en des défauts de finitions et des non-finitions apparents, des malfaçons concernant l'électricité et le branchement des radiateurs

a condamné l'ANFH à verser à Mme [L] un complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférent et d'indemnité de licenciement, -confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'ANFH

Par jugement du 22 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a liquidé l'astreinte à 12 000 euros mais a débouté la SAFER de sa demande tendant à la fixation d'une astreinte

conféré la jouissance de ce bien moyennant payement d'une indemnité d'occupation ; qu'elle fait observer que l'appelant a quitté la maison le 16 avril 2011 pour résider désormais à SAINT-GALL (Suisse

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation et à l'application des articles L 13-10, L 13-11, L13-20 et L14-3 le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.