acquis ou d'une diminution du loyer commercial initialement convenu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une

La demande de diminution du loyer formulée par la défenderesse se heurte également à des contestations sérieuses au regard de ce qui précède et qu'elle excède, en conséquence, les pouvoirs du juge des

d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative ; qu'à défaut, la majoration ou la diminution de loyer

Dit que Simone Z... est en droit de réclamer une diminution de son loyer de 30 Euros par mois, à compter de la signification du présent jugement, en raison de la prise en compte dans le loyer fixé par

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution

de plein droit, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi

acquis ou d'une diminution du loyer commercial initialement convenu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

, lequel constitue, non le principe énoncé par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, mais tout au contraire l'exception à la règle commune selon laquelle la majoration ou la diminution

Il est établi que la question des retraitements a été explicitement abordée par les parties qui ont prévu la neutralisation de la cession du fonds de commerce de [Localité 4] et de la diminution des loyers

[P] de sa demande de diminution du loyer, - débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. et Mme [C], - condamné M.

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

au preneur , 3 - en consentant une diminution du loyer lors du renouvellement de bail en 2008 , 4 - en ne répercutant pas au preneur la totalité des charges lui incombant, 5 - en lui accordant

des 25 juin, 02 et19 juillet 2024, la société Sole Mio Victor Hugo a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [G] [C], Madame [K] [C] et Madame [E] [C] aux fins d’obtenir la diminution

les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé