AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20151488
23 avril 2015
23 avril 2015
citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur
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soc
61372283cd580146773fde86
30 novembre 1995
30 novembre 1995
X..., engagé par la société Sodinforg, devenue Segin, le 27 juillet 1989, en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1990 ; Attendu que, la société Segin fait grief
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