Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice

Paris, statuant en la forme des référés, à l'effet d'obtenir, au visa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651

2024, la ville de Paris les a assignés devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles L.631-7 et L. 651

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

(Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive

Monsieur Patrice C... et madame Sophie E..., attachée de direction responsable de l' accueil et des admissions, qui ont été interpellés par votre attitude nous ont confirmé que ce n' était pas la première

A un trop-perçu de prestations et a décidé que le recouvrement fera l'objet d'un titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne.

scolaire à 14,50 F pour l'année scolaire 19911992 ; 2°) rejette la demande présentée par le préfet de l'Yonne devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86

requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2022 et le 20 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Vermorel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la decision en date du 4 mars 2022 par laquelle le directeur

Elle soutient ainsi que le renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par une société dont l'un des membres de la direction est magistrat ou assesseur de justice dans le ressort de la juridiction saisie

I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [C] [S], née [L], est une citoyenne de nationalité allemande, résidant en France et exerçant la profession d'assistante de direction.

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 5] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville de [Localité 5] Direction des Affaires Juridiques [Adresse

X... est le gérant et l'associé majoritaire de la SCI Elie Berthet qui a acquis et financé divers logements sous sa direction.

Cette valeur locative est obtenue par application d'un tarif par mètre carré ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe.

Cette valeur locative est obtenue par application d'un tarif par mètre carré ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe.

(Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive

du 7 mars 2022 rendu selon la procédure accélérée au fond, le juge des référés a : rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651

(Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive

La Direction régionale des finances publiques d'Île de France et du département de Paris a interjeté appel de la décision le 21 août 2019.

France , no. 28336/02 , §§   85 ‑ 86, 26 February 2009). 22.