Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que M.

ne lui impose de notifier ce refus, même par lettre simple, qu'au fonds de garantie ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances ne dérogeaient pas à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 N° 2026 - 68 N° RG 26/02065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAZW [M] [A] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

indûment versés depuis le 20 juin 1981, ne pouvait déclarer prescrite l'action relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28 novembre 1988 (violation des articles 68 de la loi du 1er septembre

Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition, ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

000 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 67 et 68

chef d'infraction à la législation sur les sociétés, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 427, 431 de la loi

15 avril 1996, les administrateurs judiciaires et le représentant des créanciers de celle-ci ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68

Attendu que l'article L. 1233-42 du code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 98-17.113 et n° X 98-18.927 qui attaquent le même arrêt ; Met, à sa demande, M.

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi

parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L. 4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

application aux magistrats de l'ordre judiciaire des dispositions de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dès lors que ces dispositions sont relatives aux droits que les

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12

banque en paiement et jusqu'à due concurrence de la condamnation ; qu'à la suite de la fixation du prix des actions par expertise et sommation de signer un ordre de virement adressé par la banque, 68