[C] (annexes 25 et 26) représentent le mur comme privatif (limite rectiligne, constructions placées le long de la limite).

de la limite séparative.

L'article 10.01 du cahier des charges in fine énonce que « Les arbres qui ne se trouveraient pas à la distance légale des limites séparatives entre lots pourront subsister, même si les branches s'étendent

Aux termes de l'article UB 7 du règlement du PLU : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 7.1 - Principe : Les constructions peuvent s'implanter sur la limite séparative

En troisième lieu, selon l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions sont implantées à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à la moitié de la différence

par rapport aux autres constructions et non par rapport à la distance de la limite séparative.

séparative, / D est la distance, mesurée dans le prolongement du prospect, entre la limite séparative et toute façade comportant une baie d'une construction située sur le fonds voisin (à l'exclusion des

et sont d'ailleurs dotées de pare-vues au niveau de cette limite séparative.

Aux termes de l'article Ub7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins

Aux termes de l'article 1-4 de cette même section : " Toute construction devra être implantée de sorte que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

/ Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative.

/ Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative.

Hugo Z..., au motif que la construction ne respecte ni les normes régissant la distance par rapport aux limites séparatives, ni les normes régissant la hauteur des constructions, - les modifications du

Ainsi, alors même que la mention sur le plan de masse de la distance aux limites séparatives était erronée, l’extension projetée ne peut être regardée comme ayant été réalisée en méconnaissance du permis

Y..., d'une extension d'un bâtiment existant, sur le fonds voisin du leur, en violation d'un plan d'occupation des sols (POS) déterminant la hauteur des constructions et leur distance par rapport aux limites

aux limites séparatives, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a institué des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre

Troisièmement, l'association soutient que le dossier ne comporte aucun plan permettant de mesurer la distance entre la limite séparative de la parcelle BH 59 et l'aplomb des balcons des façades rue Ogereau

séparatives") du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Egrève dispose que "les façades latérales doivent être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale

En premier lieu, aux termes de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Varaville : " 1- Les constructions sont implantées : () / - à une distance de la limite séparative de propriété au

des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, est de nature à fonder la décision attaquée.