le transporteur - subsidiairement, constater les défauts d'emballage, de conditionnement et d'arrimage de la marchandise imputables à la société ETS LEVIGNE et constater l'exonération de la responsabilité

entraîne la validité des actes accomplis avant ladite réalisation ; qu'ainsi le contrat d'assurance souscrit par M.

L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA BONNE FOI DE LA CLIENTE, A RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR LE FONDEMENT, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, L'A CONDAMNE

[N] [R], lequel était agent général d'assurances, ce qui n'est contesté par aucune des parties.

constater les fautes imputables à Cofidis.

Elle s’oppose à toute limitation de responsabilité applicable au contrat de transport à titre onéreux ou à titre gratuit cette qualification ne s’appliquant pas selon elle et affirme que la quittance donnée

d'assurance.

[L] était bénéficiaire d'un contrat d'assurance responsabilité décennale et d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle contracté auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; ATTENDU QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT MIS HORS DE CAUSE Y...

de la police d'assurance » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE, premièrement, aux termes des propres constatations des juges, la société ISEA FRANCE recherchait la responsabilité de la société WATY FERMETURES

C'est dans ce contexte que, par acte du 21 janvier 2022, M.

[J] a bien été victime d'une infection nosocomiale contractée au sein de la société d'imagerie médicale de la [Localité 14], qui a engagé sa propre responsabilité.

DEPREZ ET CONTRE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE MONTEUIS, DEPREZ APPELA EN GARANTIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT

que l'ensemble de leurs demandes étaient dirigées contre Maître [J] [U], non partie à la présente procédure constater que pour la première fois en cause d'appel, la société La Pinède et les époux

contre M.

(GAN), une police d'assurance de responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés des matériaux de construction, a résilié ce contrat à compter du 1er janvier 1985 ; que, par lettre du 26 décembre

de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que deux

susceptibles d’engager la responsabilité décennale des entreprises de sorte qu’ils n’étaient pas tenus d’en vérifier la réalisation ou d’en contrôler la qualité ni même de s’assurer des assurances dommages

X... et Mme Y... ont souscrit les 21 et 22 décembre 1999 des contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Cardif assurances vie (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de

En l'espèce, il ressort de l'attestation d'assurance de la société SAGENA que la société SRC est assurée au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile suivant un contrat n°477569U 77