"qu'aux termes des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 26 septembre 1980 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration, les locaux où sont préparés, servis ou distribués

taxes réalisé en France sur les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués

la Selarl, la cour d'appel a retenu que l'article 108 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visait notamment les revenus distribués

viole l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui estime que la société Levi Strauss continental, laquelle est liée uniquement aux distributeurs

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes présumées distribuées [ art. 109-1-1. C.G.I. ].

Par suite, la convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte

B... sur la gestion catastrophique des distributeurs actuels et le recrutement aléatoire des futurs distributeurs avaient été relativisées par celles du président du comité de surveillance, la cour d'appel

d'une clause d'objectifs à atteindre dans un contrat de concession exclusive, ne bénéficie de l'exemption qu'à la condition que le distributeur ne soit tenu qu'à une obligation de moyen dont la non-réalisation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que la société Boucheron Parfums, distributeur

à la société [1] (la société) une lettre d'observations suivie, le 14 mai 2018, d'une mise en demeure de payer diverses sommes au titre, notamment, de la contribution des entreprises fabriquant, distribuant

contact qui ne peuvent être vendus au public que par l'intermédiaire des opticiens ou des laboratoires et officines pharmaceutiques ; qu'en vertu de contrats annuels renouvelés, la société Medint distribuait

l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Sandy n'a pas la qualité de distributeur

X... a été engagé le 4 avril 1985 comme distributeur de prospectus et de journaux, à temps partiel sur la ville de Troyes, par la société Sedip ; que se considérant comme licencié en février 1989, il a

d'application de la Convention Gopex-Collecteur, alors, selon le pourvoi, que si la circonscription territoriale du Gopex comprend quatre départements, cette circonscription ne concerne que les distributeurs

du 25 mai 1995 de la société Gestetner (Australie) univoque selon les termes de laquelles "nous confirmons, par la présente, la nomination par Gestetner Australie de Pacdis Tahiti en que tant que distributeur

sous la marque "domaine La marche" et d'en dresser la liste, se faire remettre pour chacun de ces vins l'étiquette pour la commercialisation, dresser la liste de l'ensemble des distributeurs des vins

unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Véropam fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en commercialisant des articles de vaisselle imitant le service "Basket" distribués

l'article L. 17", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3 / que les bénéfices participent de la nature des fruits et que les associés peuvent convenir de les distribuer