pour rupture de la vie commune et que n'y fait pas obstacle la présomption posée par l'article 265 du Code civil qui répute prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative le divorce prononcé pour

CC / BLL Numéro 08 / 2005 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 6 mai 2008 Dossier : 06 / 02818 Nature affaire : Demande en divorce pour rupture de la vie commune

pour rupture de la vie commune et d'avoir débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel alors que, selon le moyen, d'une part, si l'époux débiteur d'une pension

d'un époux fondée sur la rupture de la vie commune lorsque cette décision risquerait d'avoir pour l'autre époux des conséquences morales ou matérielles d'une exceptionnelle dureté telle que l'aggravation

des époux W. pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'ayant elle-même constaté, au vu des conclusions de l'expert, les menaces graves pour l'état psychique de Mme W. que comportait le prononcé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé, à l'initiative du mari, le divorce pour

la vie commune mais aux torts de M.

entre lui et son épouse depuis fin 1989, début 1990, ce qui motiva Mme X... à déposer devant la juridiction française, courant avril 1996, une requête en divorce pour rupture de la vie commune depuis

-X... a été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un capital

En 1996, Mme Z... épouse D..., assistée de Mme Caroline Y..., avocat, a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune, puis, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 31 mai

-X... pour rupture de la vie commune en écartant, pour ce faire, la clause d'exceptionnelle dureté opposée par l'épouse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'épouse, qui justifie de

R. a assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande

Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que M.

9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie

de la vie commune le divorce des époux H.

-X... en raison de la rupture prolongée de la vie commune, d'avoir donné acte à M.

Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif du 17 novembre 1992 a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; qu'un arrêt du 11 janvier 1995 (Civ. 2e, pourvoi

EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT SEULEMENT PREOCCUPEE DES SENTIMENTS RELIGIEUX DE LA FAMILLE DE Z..., SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER, COMME

des époux B. pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours, alors que, d'une part, en fixant la pension

Il a en outre précisé « il s'en suit que les divorces pour rupture de la vie commune, avec survie du devoir de secours cesseront de pouvoir être prononcés à compter du 1er janvier 2005, pour faire place