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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
A ; les paragraphes n°160, 190, 200, 220 et 250 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-20-10 confortent cette analyse sur ce point.
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
des résultats réalisés au titre d'un exercice de la base imposable de ce même exercice ; - la SACICAP Procivis Nord a valablement formulé l'option à cette fin, dès l'exercice clos en 2008 ; - la doctrine
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
administrative numérotée BOI-CF-IOR-10-40 et du paragraphe 200 de la doctrine administrative numérotée BOI-CF-PGR-10, qui sont relatifs à la procédure d'imposition, de tels moyens sont inopérants dès
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
publiée le 30 mai 2016 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20 et des paragraphes n°100 et n°140 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2014 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10.
3ème Chambre
DTA_2205237_20251017
17 octobre 2025
administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, opposable à l’administration, et conformément à une prise de position formelle de l’administration sur sa situation ; la doctrine administrative peut
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
Il ressort tant de la lettre des textes applicables cités aux points 2 et 3 ci-dessus que de la doctrine administrative publiée au BOI-IS-RICI-10-30-20, n° 170, invoquée par la requérante que les subventions
9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
A ait entendu se prévaloir de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne peut utilement invoquer la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFPB-20-20-10-10 §150 dès lors que le refus
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
avec un local de référence, conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-TFB-20-10-20-50§ n°220 ; - afin de tenir compte de la situation de proximité avec le site industriel de stockage
1ère chambre
DTA_2302351_20251106
6 novembre 2025
administrative référencée BOI-CF-40-20 n°10 et 20 du 4 octobre 2017 relative à la procédure de contrôle ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10 du 30 octobre
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00507
24 mai 2011
ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; que si l'abrogation d'une loi relative à un prélèvement de nature fiscale entraîne généralement l'abrogation de la doctrine
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00508
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
En sixième lieu, si le requérant se prévaut des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-20-30 et BOI-CF-PGR-20-50, ces doctrines, qui traitent de questions touchant à la procédure d'imposition
DTA_2300334_20250325
25 mars 2025
des impôts sous la référence 4 H-2-07, du paragraphe 67 de l'instruction administrative publiée le même jour sous la référence 5 B-2-07, du paragraphe 7 de la doctrine administrative publiée le 1er juin
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617908
22 février 1980
ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Application en matière d'aide fiscale à l'investissement d'une doctrine
3ème chambre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
L'association requérante n'est pas fondée à invoquer le paragraphe 163 de la doctrine administrative référencée BOI-TPS-TS-20-30 aux termes duquel : " La notion de subvention exceptionnelle s'apprécie
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00812
29 septembre 2009
territoriale en France et à l'étranger (cas de l'espèce) sont des contrats mixtes exclus des dispositions des articles 991 et 1000 du code général des impôts ; 2° s'agissant de l'application de la doctrine
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale par la doctrine administrative : 6.
Juge unique chambre 5
DTA_2202054_20240716
16 juillet 2024
euros et 2 812 euros ; - la vacance du logement a été constaté par un procès-verbal d'un agent de la police municipale le 28 février 2022 ; - l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la doctrine
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