En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige

Aix-en-Provence, 10 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / qu'en présence des conclusions et documents

d'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur ou de sa modification ou de l'illégalité d'un autre document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué à l'encontre

selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, une égalité de rémunération entre tous les salariés ; qu'en l'espèce, le salarié produisait un document

L'usage du conditionnel dans la première phrase du document est inopérant, le document devant être apprécié dans sa globalité et existant une volonté indéniable de la part de l'employeur de lui offrir

constatations et violé l'article 1110 du Code civil ; 3 / que l'existence du dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur l'existence de documents

X..., Y..., Z..., A..., B..., et Mmes C... et D... sous astreinte de 100 francs par jour de retard et par document à compter du 21e jour suivant la notification du jugement ; alors, selon le moyen, que

[V] pouvait aisément se convaincre, à la lecture des documents contractuels, de l'absence d'engagement de la société Aristophil à racheter ses manuscrits et donc du caractère incertain de la restitution

qu'il ne figurait pas parmi les documents qui lui avaient été remis le jour où il s'était rendu dans les locaux de la caisse pour prendre connaissance du dossier, la cour d'appel a violé les articles

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'accueillir celle du prêteur, alors : « 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs

sur ce point, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport d'un expert judiciaire aux opérations duquel les époux Z... avaient été appelés, et sur un autre document contradictoirement débattu, et

[W] [G] a toujours exercé ses fonctions dans des sociétés dépendantes du groupe Saint-Gobain avant la cession de Verallia au fonds d'investissement Apollo'', la cour d'appel a statué par un motif inopérant

litigieux la qualification de notices explicatives au sens de l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, aux motifs inopérants tirés de leur présentation formelle et sans égard à leurs contenus

avait été fermée en 1972 à l'initiative de la commune, que celle-ci n'avait entrepris aucune diligence pour s'efforcer de respecter la volonté du disposant ou d'en modifier éventuellement l'objet en s'inspirant

C'est à tort que le juge a fondé sa décision sur la dénomination sociale des sociétés en cause, dès lors que cet élément, pris isolément, est inopérant. 13.

réglées, à affirmer que cette dernière avait été en arrêt maladie depuis le 17 janvier 2003 jusqu'à la date de son licenciement et ne produisait pas l'intégralité de ses bulletins de salaire, ni aucun document

mainlevée de l'exécution de la contrainte par corps résultant du non-paiement des amendes douanières infligées par jugement du 20 septembre 1994 ; "aux motifs que "Stéphane X... ne produit pas les documents

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 février 2006,qui, pour délit de violences, détention et usage d'un faux document administratif , l'a condamné à dix mois