AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi services, société à responsabilité

afin que les parties s'expliquent sur le moyen de droit soulevé d'office par le Tribunal et tiré de la forclusion du demandeur, celui-ci ayant omis de produire un document permettant de déterminer la

aurait profité de ces produits ; mais que, d'une part, le montant de la dépense engagée, sur un laps de temps aussi court, fait douter de l'aptitude de la destinataire à consommer les produits correspondants

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la SNC Diris et compagnie, société en nom collectif, dont le

A... et Y..., en estimant qu'elle admettait implicitement le bien-fondé de la demande de ces derniers, et d'autre part que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents non invoqués par une partie

qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; qu'au sens de cette disposition, la seule apposition, sur l'emballage du produit, du nom de

contentant d'une affirmation lapidaire inopérante, la cour d'appel, qui se contente de dire que les appelants ne versaient aux débats aucun document probant sur l'état des procédures en annulation de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Flamentin Kre figurant sur les documents émanant de son vendeur, et que cette qualité essentielle n'avait pas été assurée dans le cadre de cette vente, tandis que la société Thor vendait ce produit à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] en se prévalant de diverses incohérences entre ce document et les justificatifs produits par M.

de fin de contrôle, ce document comportait en revanche des bordereaux rectificatifs d'appel de cotisations, mais que la société ne les avait pas produits, de sorte qu'elle n'avait pas permis au juge d'appel

contradictoire avec le contribuable; que, lors de la réunion du 21 septembre 1992, Me Y..., auquel des explications étaient demandées sur les recettes non comptabilisées et le caractère non professionnel

du compte de la Caplif auprès de la Fimatex ; que l'officier de police judiciaire lui ayant présenté le document reçu par Fimatex et signé du seul Eric X..., ce dernier avait à son tour produit la copie

X... de la remise litigieuse, "pour apurer ses comptes" ; qu'en refusant de faire produire à cette reconnaissance non équivoque par M. X... de sa dette envers M.

émanant de l'administration fiscale versés aux débats qui dataient de 2017, et non 2007, et faisaient état de la situation des biens immobiliers litigieux en 2016 et non en 2006, violant ainsi l'obligation

Elle me proposait donc clairement de m'éviter toute procédure en responsabilité personnelle en contrepartie du paiement de la somme de 10.000 euros à son unique profit et non au profit de l'étude ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 95 F-B Pourvoi n° X 22-15.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert