Y... faisant valoir qu'en percevant des redevances inadaptées, la société Rent A Car avait mis en péril l'activité de la société Acara, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

. avait établi la facture litigieuse sur la seule base des éléments que lui avait fournis Claude F..., sans avoir procédé personnellement à des vérifications supplémentaires, pour en déduire qu'en percevant

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 27 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de procéder à son changement d'adresse et a suspendu son habilitation au système d'immatriculation

détenue par la société venderesse afin d'immatriculer le véhicule, mais que la société Alpa transactions a refusé depuis le mois de novembre 2021 de remplir les documents nécessaires à l'obtention de la

, sur leur déclaration :1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique

Monsieur et Madame [X] n'ont apporté aucune réponse et n'ont entrepris aucune diligence permettant de solder leurs créances, d'où ce présent litige.

, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] , dont le certificat a été établi au nom du Gie Bouygues construction matériel, a été contrôlé le 27 mai 2013, sur l'autoroute A84 à [Localité 1] à la vitesse

. ; or, comme l'indiquait le prévenu, lorsque la Mercédès 230 E, immatriculée... au nom de C...

Par ailleurs, aucune offre de prêt n'est produite, la simulation de financement ne valant pas offre de crédit aux termes mêmes de ce document présenté comme un document non contractuel.

- LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

B a sollicité une rectification du certificat d'immatriculation en raison d'une non-concordance de la carrosserie avec le document d'identification.

et du bien fondé des redressements émis par le service fiscal des Cotes d'Armor ; qu'or à cet égard, force est de constater que les fonctionnaires des impôts poursuivis disposaient d'éléments leur permettant

X..., ès qualités, à lui communiquer les documents administratifs nécessaires à l'immatriculation du véhicule puissent être invoqués au soutien du rejet de la demande tendant aux mêmes fins formée par

X..., malgré de précédentes demandes de l'inspection du travail, n'avait ni affiché les horaires des salariés, ni mis en place de documents de décompte de leur durée du temps de travail, relève que les

d'un établissement secondaire à FDP (STC) ; que selon cet avocat, un dossier avait été déposé auprès du tribunal de commerce de Cannes et l'immatriculation devait intervenir avec effet rétroactif du 01

Pierre, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents

l'article L. 324-10 ou de l'une d'entre elles lorsqu'il s'agit d'un particulier ; que l'utilisateur est réputé avoir procédé aux vérifications légales, donc de bonne foi, en se faisant remettre : - des documents