branches : Attendu que la société La Générale des eaux Guadeloupe, venant aux droits de la société Sogea Guadeloupe, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nulles comme obtenues par contrainte et dol

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du prêt immobilier pour dol de la SA BNP Paribas Personal Finance formée par M. 

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mlle Dos Santos Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

financières de la filiale française d'un groupe qui, en dépit du soutien financier apporté en 1991 par l'actionnaire majoritaire du groupe, représentaient en 1993 plus de la moitié (46,8 millions de dollars

anonyme "pour le compte d'une société à créer au capital de laquelle elle interviendra", puis de la création ultérieure de la société Vigilia société nouvelle, et de la dispersion de l'ensemble du personnel

inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un dol

grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Balguerie à la somme de 12 167 euros alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol

Saint-Benoît, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ La société [U] [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne

le même avion, mais livrable cette fois en août 89, soit 9 mois plus tard, pour un prix de 29,5 millions de dollars.

substance et avaient été faites sur pièces qui, depuis, ont été reconnues fausses, a violé les articles 1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol

l'encontre de la société Buisson et de la SBF ; que cet arrêt n'a reconnu à Jean-Michel X... et à l'AVAC aucun droit à indemnisation par la SBF, puisqu'il énonce, d'une part, que l'AVAC n'a pas personnellement

Monsieur [Z] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Monsieur [L] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS

ou pour erreur serait bien plus courte et effective puisque c'est au jour de la découverte du dol ou de l'erreur (et non du fait que le dol ou l'erreur sont en droit des causes de nullité) que commence

Y... et Z... ainsi que 19 autres défendeurs pour les voir condamner à leur payer une somme provisionnelle de 1 million de dollars en réparation des préjudices causés par leurs manoeuvres et pressions de

Christophe Y..., 3°/ à Mme Yasmina Z... épouse Y..., domiciliés tous deux [...]                                                     , 4°/ à la Mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture

H..., ès qualités, soit une somme de 2 000 000 de dollars américains, soit la différence entre la somme de 8 000 000 de dollars américains et le prix finalement obtenu par la réalisation desdits actifs

X... et des membres de sa famille a révélé l'existence de flux financiers importants, pour certains de plusieurs millions de dollars, notamment au bénéfice, d'une part, de comptes dont les ayants-droit

Marolles l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marolles fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes alors, selon le moyen, que le dol