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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le tribunal administratif de Nice a considéré que le domicile fiscal de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour soutenir que son domicile fiscal était établi à l'étranger en 2013 et en 2014, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303422_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486928

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / (...) / c) Celles qui ont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105503

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02074_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ". 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468904.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2307598_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le domicile fiscal de M. A... : 2.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d0

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

X... avait en France son domicile fiscal et y était passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus de 1990 et 1991, nonobstant sa déclaration de changement de domicile ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306756_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003603_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2001989_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248068

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

fiscale : Au regard du droit interne : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225939_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612679

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - Contribuable ayant son domicile fiscal au Gabon mais imposable en France au titre de certains de ses revenus - Application de la convention fiscale franco-gabonaise publiée par le décret du 16 avril

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007896458

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628983

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

l'instruction ; qu'enfin l'absence de "confrontation" du requérant à l'audience avec le représentant de l'administration n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le domicile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01950_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Pour apporter la preuve, qui lui incombe, qu'il était domicilié fiscalement en Belgique pendant les années en litige, M.

Source officielle

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VICTOIRE EKALI CONSORTIUM DOMICILE FISCAL, V.E.C. DOMICILE FISCAL

SIREN 904070554GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

19/10/2021

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