trouve en l'espèce, les éléments d'appréciation de nature à établir à la charge de X... les faits dont il est résulté des dommages ; la commission d'un accident matériel de la circulation à l'occasion

d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 10°/ le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment (CAMB), dont le siège est ...

Le 4 Juillet 1993, entre 18 heures et 18 heures 30, un accident de la circulation s'est produit à Virieu-sur-Bourbre (Isère) impliquant deux véhicules : un véhicule tout terrain conduit par Christian X

causé un dommage alors même que leur situation est modeste, qu'ils ne sont pas des vendeurs professionnels et que le prix de vente du véhicule était particulièrement peu élevé ; Qu'en statuant ainsi

de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382, 1214 et 1251

d’occasion de marque BMW, modèle M4 Coupe (F82), version M4 450CH Pack compétition DKG, immatriculé [Immatriculation 3], mis en circulation le 24 juin 2016, moyennant le prix de 54 500 euros TTC.

Roméo X..., désigné comme conducteur occasionnel du véhicule assuré, n'avait pas fait l'objet d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années, et qu'au jour de l'accident

que l'accident s'était produit à l'occasion de la circulation sur la voie publique et que deux véhicules à moteur s'y trouvaient impliqués ; qu'ainsi ni l'article 1er, alinéa 2, ni l'article 3 de la convention

véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2006), que M. X...

[R] - s'est produit dans une courbe à gauche dans le sens de circulation de ces deux véhicules, et la chaussée est d'une largeur de 7,60 mètres composée de deux voies de circulation séparées

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal : Vu l'article 618 du nouveau Code de

CONTRE CASOTTE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 195, ALINEA 2, DU

causés par les véhicules terrestres à moteur.

Lorsque le vice affecte un véhicule d'occasion, il ne doit pas procéder de l'usure normale de la chose en raison de sa vétusté.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la garantie "assistance aux véhicules" ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule

X... n'avait commis aucune faute ; Aux motifs qu'« un conducteur de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, ainsi que son assureur, ayant indemnisé les dommages causés

la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en énonçant que M.