AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être d accueilli ; II Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en condamnant Françoise X... à payer à Claude

résultant « de réserves à la réception, ainsi que les dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mai 2000, la société Horizon

; que Z... et A... seront condamnés conjointement et solidairement au paiement de ces sommes ; " alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation visant le chef

; qu'en vertu de ce principe, sont irrecevables la constitution de partie civile et la demande de dommages et intérêts présentées pour la première fois en cause d'appel ; qu'au cas d'espèce, il résulte

N° P 18-83.758 F-D N° 2148 CK 5 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

des préjudices par ricochet subis par les proches de la victime directe ; que la consolidation s'entend d'un état de la lésion corporelle stabilisée et permanente ; qu'en cas de maladie, la consolidation

N° Y 18-80.869 F-D N° 257 SM12 19 MARS 2019 CASSATION M.

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M.

opposant le tiers lésé à l'assuré et qu'il ne peut ni discuter les éléments de responsabilité retenus par la décision ni le montant du dommage qu'elle a arrêté, sauf en cas de fraude ; que la fraude s'apprécie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A..., et prononcé la mise hors de cause du FGA ; "aux motifs que "l'argument soulevé par l'opposant et repris par les parties intervenantes au procès est pertinent; qu'en effet, cette clause du contrat