Sur les contestations : Sur la donation du terrain par acte du 29 avril 1999 et l'action en réduction : Mme [A] [W] a, suivant acte authentique de Me [F], notaire, du 29 avril 1999, fait donation

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage

, a cédé des actions de son entreprise pour un montant total de 50 648 169 francs, de novembre 1987 à septembre 1990; qu'après avoir divorcé en 1988, il a, par acte notarié du 2 mars 1989, fait donation

déguisée, et pour voir prononcer la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude ; que l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) a accueilli ces demandes, tout en prescrivant une expertise pour

A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M.

avril et 9 juillet 1985, la société Immobail BTP a consenti à Mme Z... un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage de commerce d'alimentation ; que, le 3 mars 1986, Mme Z... a fait donation

premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que l'action en réduction des "donations

Région d'exercer cette seconde activité à compter du 13 juillet 1993, mais l'a poursuivie, et n'y a été autorisée que le 9 décembre 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie qui a payé les dotations

B... faisait valoir que le droit de donation n'est exigible qu'à condition d'être constaté par un écrit : « Selon la doctrine administrative, les donations portant sur des biens autres qu'immeubles, fonds

Donatien, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt

branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte authentique reçu le 6 juin 1984, Marie-Antoinette de X... veuve de Y... a fait donation

Y... et l'EURL Pâtisserie Y... avaient fait valoir en toute hypothèse que la convention sous seing privé en date du 10 avril 1985 était une donation entre époux que M.

décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger l'existence d'une donation

15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable pour absence de bonne foi compte tenu de cette donation

28 mai 2014, pourvoi n° 13-15.650), que François X... est décédé le [...] en laissant à sa succession, d'une part, sa veuve, Elise D..., bénéficiaire de l'usufruit sur l'ensemble de ses biens par donation

demande tendant à ce que Mme Le Y... réintègre à la succession de Gilles X... les sommes représentant les investissements immobiliers faits au nom de celle-ci par une remise de fond constituant une donation

. ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en rapport et, au bénéfice d'une expertise, en réduction de donations qu'Emma

étaient soumis au consentement de chacun d'eux ; [Y] [D] ayant violé l'article 1422 du code civil, la donation doit être annulée, peu important que la donation envers une concubine ne soit plus une cause