Jean-Claude X... ; que de la relation entretenue pendant cette union par Louis X... avec Mme Z... sont nés deux enfants Christian et Danièle qui ont été légitimés par le mariage de leurs parents célébré

compensés par le fait que le mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune ; que cette compensation est aussi constituée par les sommes ensuite versées

Y..., notaire, faire donation des parcelles cadastrées AL 319 et 320 à leur fille Mme Marianne Z....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME [F] , EPOUSE [E] , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE

Y... ayant fait valoir que l'acte de donation relatif à la propriété litigieuse comportait une clause d'inaliénabilité complétée par une clause de réserve du droit de retour au profit du donateur en cas

ou pendant l’union ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage contracté le 19 janvier 2019, par-devant l’Officier d’état civil de LA GARENNE-COLOMBES (92) ainsi qu

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

[A] [M], -juger en conséquence que Mme [P] est dépourvue de la qualité de conjoint survivant, -juger que par voie de conséquence la donation entre époux du 7 mai 2002 a été révoquée de plein droit du fait

Sur le bien d'Evenos : « Pendant le cours du mariage, Mme Martine X... a reçu en donation de mère, par acte du 28 juin 1975, un terrain à Evenos (Var). Les époux Y...

X... et de Mme Y... a été prononcé suivant jugement du 28 février 2000 homologuant la convention définitive dressée par acte notarié le 19 janvier 2000 ; que Mme Y... qui, pendant son mariage, avait reçu

La révocation de plein droit prévue par l'article 265 du code civil ne porte pas sur les donations qui prennent effet au cours du mariage.

, d'une clause d'apports ; que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par le mari à son épouse, c'est, dès lors, sans

P... d'une dette ayant sa source dans l'annulation de la donation déguisée faite à son profit, de telle sorte que les juges du fond ne pouvaient faire application des règles relatives au rapport sans violer

sans contrat préalable, Mme X... et Jean-Claude Y... ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 1er décembre 1971 homologuée par un jugement du 14 mai 1973 ; qu'au cours du mariage

donation prétendument faite par l'épouse au mari Considérant, sur la question de l'existence ou non d'une donation faite par l'épouse à son mari, qu'il convient de rappeler que le contrat de mariage

Damian Y..., au même prix ; que, par acte authentique du 2 juillet 1999, ce dernier et son épouse ont fait donation à leur fils, M.

Mme [X] fait valoir que M.

d'un accompagnement pour le reste de sa vie, monsieur X... lui ayant promis sa pension de réversion et lui ayant fait une donation de 80.724 euros, qu'il s'agissait d'un mariage blanc ; que Madame A..

    La requérante estima également que cette exclusion, motivée par le fait qu’elle avait cohabité hors mariage avec M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE