dispositions combinées des deux premiers de ces textes que l'action en répétition de l'indu dirigée par la caisse contre un praticien sur le fondement de l'inobservation de la Nomenclature générale des actes

X..., demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entendait saisir la juridiction civile au titre de sa responsabilité professionnelle ; qu'elle l'a, le 31 août 1992, assigné, ainsi que la société

solidaire avec les époux X... au paiement de la somme de 4 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article 1236, alinéa 2 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 1er juin 1995) a accueilli la demande et donné

n'a pas repris dans le dispositif de ses conclusions sa demande tendant à ce que sa garantie soit limitée à la somme de 2 186,32 euros et s'est borné à solliciter, à titre subsidiaire, qu'il lui soit donné

Il convient de donner acte à la SCP [D] et Leuret es qualites de leur désistement partiel d'action.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogesem, dont le siège est route de Sète, à Saint-Jean

La société SAIEM [Localité 1] HABITAT ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, mais donne acte de ses protestations et réserves.

La salariée soutient que l'employeur, ayant déposé un pourvoi principal à l'encontre de l'arrêt du 23 juin 2020 et s'en étant désisté le 25 novembre 2020, ce dont il lui a été donné acte par décision du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recticel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

la saisine cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné

stupéfiants commis le 27 novembre 2012 à Barcelone ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour ordonner la remise, après avoir donné

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement industriel et automobile du Faso A (DIAFA), société anonyme de droit burkinatsé, dont

Monaco), 2°/ à la société [I] [N] Designs LLC, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Émirats arabes unis), 3°/ à la société [I] [N] Designs, dont le siège est [Adresse 2],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cédest, société anonyme, dont le siège est Usine d'Ebange, 57100

que la société Thalis avait levé l'option qui lui était offerte, constaté, en conséquence, que la vente du matériel et outillage objets de cette convention était parfaite à compter de cette date et donné

études de réalisations et de maintenance (C.Ferm), dont le siège est ..., 6°/ de la société Excoffier frères, société anonyme, dont le siège est : 74290 Talloires, 7°/ de la Société de construction

Par jugement mixte du 7 janvier 2022, le tribunal a donné acte à M. 

E... coupable de blessures involontaires, l'a condamné pénalement, a donné acte à M. I... de sa constitution de partie civile et recevant la CPS en son intervention, a condamné M.