COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date

Dans ses conclusions déposées et visées par le greffe, la Fondation [X] a conclu aux fins de voir : - lui donner acte de ce qu'il formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise

2026, la société [V] demande au juge des référés de : - in limine litis, déclarer irrecevable l'action de Madame [B] [E], - débouter Madame [B] [E] de sa demande d'expertise, - subsidiairement, lui donner

Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe

La société Imefa 33 a demandé à la cour d'appel de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice. Par arrêt du 5 mai 2000, la cour d'appel a étendu la mission de l'expert. 7.

Par arrêté préfectoral du 15 décembre 2017, ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune diverses parcelles dont la propriété de la SCI.

l'audience par la société SMABTP et la société SMA SA aux fins de voir : - prononcer la mise hors de cause de la société SMABTP, - faire droit à l'intervention volontaire de la société SMA SA, - lui donner

Il sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu’il soit dit qu’il prendra à sa charge le paiement des crédits contractés

DONNER ACTE à M. [N] et Mme [Z] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GENERALI I.A.R.D. uniquement.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société [I] a demandé de : lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans la procédure enregistrée

la SCI ACFL sollicite de la Présidente du Tribunal de céans de : Déclarer la Société civile immobilière 2MAE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter, Subsidiairement : Donner

[Q] demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de radiation du rôle formée dans les intérêts de M.

[C] le 5 décembre 2018 ; - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande de M.

Par acte en date du 08/04/2026, M.[G] [F] et Mme [L] [D] [F] née [P] ont fait assigner Mme [O] [W] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé.

parties ; que, de nouveaux commandements lui ayant été délivrés au visa de la clause résolutoire, Mme B... a engagé contre les bailleurs trois procédures, deux en référé aux fins, l'une, de se faire donner

exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Otolift monte-escaliers demande à la cour de : - juger que sa demande de désistement d'instance et d'action est recevable et bien fondée, - lui donner

[E] et désignerait un expert pour l'évaluation des préjudices, de : fixer la majoration de rente à servir à la victime ; lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice quant à la demande

Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements ..." ; que ces dispositions n'introduisent

Par ses conclusions du 29 août 2023 reprises oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en

Selon conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la commune de [Localité 3] représentée par son conseil demande à la juridiction de : - lui donner acte de ses plus expresses protestations et