de culpabilité, bien que la déclaration d'appel, dès lors qu'elle contestait expressément les peines infligées à M.

les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et L. 228-5 du Code rural, 9 de la déclaration

coupable d'une infraction pénale de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; "alors 2 ) que le principe du double degré de juridiction est, en

jours ; "aux motifs propres que "le tribunal a donné des faits de la cause un exposé auquel la Cour se réfère expressément ; que, par des motifs exempts d'insuffisance, que la Cour adopte, il a déclaré

desquels la cour d'appel a rendu sa déclaration de culpabilité étaient membres de l'équipe sportive adverse de celle dont faisait partie ledit prévenu ; qu'il s'en déduisait nécessairement l'existence

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

violation de l'article 2 du septième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'après avoir annulé le jugement, la cour d'appel a évoqué, a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

régulièrement saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés le condamnant à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 6

du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de culpabilité et sur les peines infligées qui sanctionnent justement la relative gravité des faits reprochés" (cf. arrêt p. 6 al. 2, 3 et 41); "alors que le principe du double degré de juridiction

de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur la prescription des faits antérieurs au 23 février 1992, a déclaré

de la victime nécessaire pour apprécier la culpabilité du prévenu ; qu'en statuant sur ces faits, sans s'expliquer sur la raison pour laquelle elle les avait à nouveau joints au reste des poursuites,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

comptabilité, soit au moment de la démission de OUARAS - d'une part, d'effectuer toutes investigations utiles pour vérifier la régularité de la comptabilité avant de signer les déclarations fiscales,

et a déclaré en outre Richard X... coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; "1 ) alors que l'article 513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

D... ; "1°) alors que le principe de double degré de juridiction impose que toute personne déclarée coupable d'une infraction par un tribunal ait le droit de faire examiner par une juridiction supérieure

croire à un évènement faux, imaginaire ou chimérique n'est pas constitué et la déclaration de culpabilité est, derechef, illégale ; "alors, enfin que, à supposer que le prévenu ait effectivement déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme, du principe du double