Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

Article L54-11-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Article L54-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

Tout paiement effectué par l'emprunteur au gestionnaire de crédits afin de rembourser tout ou partie des montants dus en lien avec les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, est considéré comme ayant été versé à l'acheteur

Article 1346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Article 2424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code général des impôts

I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution

Article 58-1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis

Article L621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Code monétaire et financier

Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.

Article 706-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17

Code de procédure pénale

[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)].

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte

Article L643-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

Article 2466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

Article R4321-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.S'il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet

Article 13

—

L’alinéa 1 er " Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l’officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. " La suspension cesse de plein droit dès que les actions

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