1995, entre les parties, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

1995, entre les parties, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

et la compagnie d'assurances La Zurich à payer à Mme Y..., née Nadine A..., la somme de 25 000 francs et à ses enfants Baptiste Y... et Julien Y..., la somme de 10 000 francs chacun, avec intérêts de droit

n'importe qu'elle ait créé à Chalon-sur-Saône un bureau secondaire pour faciliter l'exercice de sa profession ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a rejeté à bon droit

LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 AVRIL 1964 DECLARANT LES POURVOIS DE DROIT RECEVABLES ET TRANSMETTANT LE DOSSIER A

En droit : Article 5 § 3 – La détention du requérant a duré quatre ans, neuf mois et sept jours, dont trois ans, neuf mois et vingt-sept jours après l’acceptation par la Pologne du droit de recours individuel

d'invalidité et des victimes de la guerre en vertu desquelles les demandes de pension sont recevables sans limitation de délai ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE a, par cette décision, opposé à bon droit

les réquisitions du Parquet à la suite du mémoire déposé par le conseil de l'inculpé tendant à faire statuer sur des nullités éventuelles de la procédure ; " alors que constitue une violation des droits

de faire cette preuve ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de l'arrêt attaqué, le rejet de l'exception de vérité se trouve justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

ARTICLES; ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION; QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT

ET NE PEUT SE DESSAISIR EN DEHORS CES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI ; QU'IL SUFFIT DE RELEVER QUE LA POURSUITE DE CETTE INFORMATION NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE VIOLATION DES DROITS

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits

PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société SDECC ; "aux motifs que l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

des actes professionnels, laquelle fixe les cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation, la cour d'appel, écartant à bon droit

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour rejeter l'exception de bonne foi soulevée par la défense et entrer en condamnation,

préjudices moraux ; "alors qu'un préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux de répression, l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale constituant un droit