LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE Considérant que l'association "COTRE CORSAIRE LE RENARD" est titulaire des droits d'exploitation artistique sur un bateau dénommé "LE RENARD", qu'elle a fait reconstruire à l'aide

des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation

ce contrat du fait de l'expropriation des parcelles sur lesquelles il portait peut réparer non seulement le manque à gagner résultant de la vente future des matériaux extraits, mais aussi la perte du droit

[K] de sa demande tendant à voir déclarer de nul effet l'article 6.a.3 de la convention de cession des droits d'exploitation du 14 mai 2012, - dit que la convention de cession des droits d'exploitation

. ; que ceux-ci ont, par acte sous-seing privé du 6 mars 1959, cédé à la société CTI, pour une durée de 7 ans, le droit d'exploiter un film réalisé " d'après leur scénario ", moyennant une redevance de

 le Commettant concède au Commissionnaire le droit d'exploiter le concept et de gérer un Point de vente sous l'enseigne dans les locaux mentionnés par le Présent contrat et en annexe le droit d'utiliser

S... sur la photographie litigieuse et agissait lui-même en contrefaçon de droits d'auteur ; qu'en retenant dès lors à son encontre la présomption de titularité des droits d'exploitation de la société

FILMS, qui a pour activité, d'une part, la production et la distribution de films cinématographiques et, d'autre part, l'édition et la distribution de vidéogrammes, a procédé à l'amortissement des droits

l'exécution du plan a demandé au tribunal d'ordonner cette cession ; Attendu que la société Interdéfi reproche au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit

d'avoir commercialisé trois compilations intitulées "Mega Fête", "Mega XX Siècle" et "Mega France" comportant l'enregistrement de sa chanson "Etienne" sur lequel elle prétendait avoir recouvré les droits

les carrières, mines et tourbières ..." ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : "Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de ... la concession du droit

Conseil annuler le jugement en date du 2 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 5 septembre 1973 du Préfet du Pas-de-Calais retirant au sieur Charles X..., le droit

Par un contrat conclu le 2 août 2019, la société de production Cassonade a cédé à la commune de Caraman (Haute-Garonne) les droits d'exploitation du spectacle de l'humoriste Chantal Ladesou, intitulé "

Par jugement du 22 août 2006 le tribunal a : - accordé à Monsieur Hervé Y..., à compter du 1er octobre 2005, le droit d'exploiter, en vertu d'un bail soumis au statut du fermage, les parcelles appartenant

COMPTABILISEE DANS LES ECRITURES DE LA REGIE AU TITRE DU SOLDE NON ENCORE REGLE DES DEFICITS D'EXPLOITATION DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES.

qu'il le prétend, la cotitularité des droits d'exploitation de cette oeuvre » ; que si le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas cette décision, il y a lieu de constater qu'il s'agit d'un arrêt partiellement

les droits d'exploitation de 26 enregistrements et que la société EMI France avait également porté atteinte aux droits d'artiste-interprète et de producteur avant de condamner la société Culture Press

à l'information des services non cessionnaires de droits d'exploitation, est d'ordre public ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait tirer aucun argument du fait que la convention signée entre