[M] [J] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 12 janvier 2026 à Me MADELEINE, avocat Décision déférée

Elle soutient que : – que l’ordonnance repose sur une instruction qui l’a privée de son droit à présenter sa défense ; – la mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que les

DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL représenté par M.

et obligations de l'acheteur ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'assurer effectivement sa défense, à son droit à un recours juridictionnel effectif et au principe

rétention et que la mesure d'éloignement qui le vise est susceptible d'être exécutée à tout moment ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

rétention et que la mesure d'éloignement qui le vise est susceptible d'être exécutée à tout moment ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

/ Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ".

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui critiqué, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement

ses livres, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance au profit duquel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent, a fait droit

DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE, DANS LE CAS D'ESPECE, AU DROIT LEGITIME DE LA DEFENSE DE PARALYSER, PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION, L'ACTION DIRIGEE CONTRE

(DEVENUE EPOUSE N...)

pouvoir d'autoriser la vente de gré à gré de l'immeuble appartement indivisément au débiteur et à son épouse ; que, dès lors, la demande des époux X...ne pouvait qu'être rejetée ; que, par ce motif de pur droit

requérante et d'autre part manifesté ouvertement sa partialité en faveur de ladite partie adverse, tronquant au surplus lesdites conclusions en enlevant les pages 2, 3 et 4, tous faits portant atteinte aux droits

l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ; Que par ces motifs de pur droit

l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ; Que par ces motifs de pur droit

l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à sa copie son caractère authentique, partant exécutoire ; que par ce motif de pur droit

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement