R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

jouissance " contenu dans l'acte authentique stipule qu'en ce qui concerne le fonds de taxi, le cessionnaire aura, à compter de la réalisation de la condition suspensive, la propriété et la jouissance des droits

Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue, au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale qui prévoit la saisie des droits incorporels, une créance détenue par le titulaire de ce compte

Quant à la procédure pour répression d'abus de droit, l'administration reconnaît la réalité de l'acte mais elle conteste la réalité économique de celui-ci notamment l'absence de remise des éléments incorporels

Il était précisé, dans cette décision, qu'étaient cédés, pour 300 000 euros, l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce ainsi que ceux nécessaires à leur exploitation, à l'exclusion de la

lesquels elle s'est fondée pour confirmer la saisie pénale (arrêt p. 9), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits

2024 en jugeant que « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, au 1er décembre 2024, le débiteur est recevable à contester le montant de la mise à prix pour l’adjudication des droits

créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou faire procéder à la saisie et à la vente de droits

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Pascal X... est occupant sans droit ni titre des parcelles d'une superficie totale de 24 ha 21 a appartenant à M.

de présenter un successeur à sa clientèle constitue pour l'avocat un droit incorporel, évaluable en argent et susceptible d'un apport à une société civile professionnelle, que celle-ci, une fois constituée

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie La saisie contestée est une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, soit une saisie de droits incorporels régie par le titre III du code

Décembre 2023 : Par jugement du 17 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, - rejeté la demande d'annulation de la saisie de droits

La demanderesse doit donc être déclarée recevable en sa contestation de la saisie de droits d’associés.

Toutefois, le Conseil constitutionnel visait, dans ses motifs, uniquement la contestation du montant de la mise à prix fixé unilatéralement par le créancier, en cas de vente par adjudication des droits

créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou faire procéder à la saisie et à la vente de droits

lesquels elle s'est fondée pour confirmer la saisie pénale (arrêt p. 8), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits

lesquels elle s'est fondée pour confirmer la saisie pénale (arrêt p. 8), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits