Codes de loi français

Article 6

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L

Article L811-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats

Article R4441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Article D771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 59

En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance

Article 4

Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.

Article 15

Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.

Article D621-37-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.

Article R3417-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Article R532-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.

Article 4

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ; 3° Deux représentants élus des salariés

Article 4

Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux.

Article 2

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

Article 5

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice

Article 9

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.

Article 11

La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Article 9

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an ; leur mandat est renouvelable.

Article 39

La durée des mandats des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de cinq ans à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.

Article LO558-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.