du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

En conséquence, les intérêts contractuels de retard ont commencé à courir 15 jours après cette lettre, soit le 29 septembre 2020.

pour le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le salarié ''ne produit aucun décompte précis des heures qu'il considère avoir effectuées les jours

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”                        

CIMOB de procéder aux travaux de remise en état des lieux loué, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,assortir ce injonctions d’une astreinte à hauteur de 100 € chacune pour jour

, 15 « lingettes », et de tubes de dexeril ;- gants stériles : 5 par jour, soit une boite et demi par mois (17,20 + 8,60 = 25,80 euros par mois), soit …… 309,60 ; - lingettes (5 par jour : 3,65 par mois

CZ..., huissier de justice à Paris, faisant état notamment ce jour-là du fait que Mme XE...

A..., bien que de deux ans, quatre mois et six jours à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, s‘agissant d'un meurtre et de tentatives de meurtres en bande

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à la production par le ministre de l'intérieur d'éléments nouveaux ou complémentaires.

, lui a fait obligation, pour une durée de trois mois à compter du 15 février 2018, de ne pas se déplacer, sauf obtention préalable d'un sauf-conduit, en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire

décembre 1995, revendu par elle le 15 janvier 1997 pour le prix 930 000 francs à la Société Polytektim, laquelle l'avait revendu, le 22 janvier 1997, soit sept jours plus tard, à la société Francilienne

D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les arrêtés des 14 et 15 mai 2024 par lesquels le ministre de l’intérieur a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif

légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

jours.

sur une durée de 24 mois à compter du 15 août 2022, à rembourser 23 échéances de 10 € et une 24ème échéance de 4 046,29 € le 15 juillet 2024.

l'intérieur, a, pour une durée de trois mois, pris à l'encontre de M.

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre de M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.