A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Article R512-46-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 11

Code de l'environnement

-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site. II.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord entre l'employeur

Article R*1411-11-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 19

Code de la défense

Elle fixe, en particulier, la durée de sa validité et les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires qu'elle couvre.

Article 45

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; 3° Le retrait de certaines fonctions, dans lesquelles le magistrat ne peut être nommé pour une durée maximale de cinq

Article R262-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97

Code des juridictions financières

Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à l'extérieur de la chambre

Article R272-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 98

Code des juridictions financières

Article 7

—

Au cas où le titulaire de l'autorisation envisage une modification de la dénomination, de l'objet ou de la durée minimale hebdomadaire du programme propre ou du service, il est tenu d'en faire la demande auprès de la Haute-Autorité de la communication

Article 4

—

La durée de la mise à disposition est fixée dans la décision la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Article 14

—

L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente ans, à titre personnel.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés

Le plan, qui a une durée maximale de six années :

Article L181-28-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.

Article 6

—

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Article 25-14

—

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

Article A4212-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans.

Article 230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; 2° Dans le

Article D211-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 11

Code du sport

Ces compétitions sont organisées par la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1, ou, à défaut, par la fédération délégataire ; 2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ; 3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.

Article 8

—

Le référencement est prononcé pour une durée maximale de trois ans.

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