Article 3

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002833195

Mars 2026 : 3 statistiques sur les professions du Droit et l'IA en France.

En cette période de développement très rapide de l’intelligence artificielle, en Droit comme ailleurs, nous avons souhaité mesurer l’état de l’utilisation de l’IA. 220 répondants ont participé à cette enquête du Village de la justice  [ 1 ] , qui jauge de façon simple l’appropriation de l’IA au quotidien pour les professionnels du droit.

Colloque : Qu'est-ce que la génétique apporte à la psychanalyse? (3 Mars 2016)

Thème : « Entre exigences ou refus de soins, la question de la demande dans la médecine moderne » Journée organisée par le département de psychologie clinique, le service d’Oncogénétique de l’Institut Paoli Calmette, le département de génétique de l’hôpital Enfants de la Timone et l’EEM/EE-PACA-Corse/UMR 7268-ADES Le mode de relation entre patients et soignants a évolué, notamment avec la Loi relative aux droits des malades (loi du 4 mars 2002) qui consacre le droit du patient à être informé...

Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations

Littmann-Martin Marie-José. Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1989. pp. 322-335.