Le 26 juin 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Mme [M] [F], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel dispose que " Le fonctionnaire en activité a droit : () 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée

ministère des affaires étrangères ; Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée, la chambre de l'instruction énonce que sa détention a dépassé la durée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-467 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE EN

nouveau véhicule, les garanties responsabilité, vol et incendie... sont maintenues pour le véhicule précédemment assuré conservé en vue de la vente et susceptible d'être utilisé pour essais pendant une durée

représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon a sursis à statuer pour une durée

résident ne s'applique que dans les aires de stationnement appelées zones vertes situées dans les lieux les moins sollicités du centre ville, et ou d'autre part le stationnement par abonnement comporte une durée

vertu de l'article L. 4139-16 du code de la défense, codifiant l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les officiers sous contrat sont maintenus en service pour une durée

le terrain des sacs de plâtre dans les meilleurs délais et à première demande de la société Alsace Pro SARL, à mettre à disposition un bull pour niveler les 4 000 tonnes de terres stockées pour une durée

société CETELEM, par avis circonstancié du 12 juin 2014 la Commission a recommandé les mesures destinées à traiter sa situation laquelle préconisait le rééchelonnement de toutes les créances sur une durée

administrative, la décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 26 décembre 2025 portant suspension de son agrément d’assistant familial pour une durée

521-1 du code de justice administrative, la décision du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 19 décembre 2025 portant suspension de son agrément d’assistante familiale pour une durée

administrative, la décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 5 janvier 2026 portant suspension de son agrément d’assistante familiale pour une durée

Le 28 mai 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [S] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, sur une durée maximum de 40 mois, au taux de 0 %, moyennant une

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ;/ 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient : 3° Des congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation ou

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée