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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1709ba5988459c521d3

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

déterminée ; que d'ailleurs, l'article 3 du contrat signé par Mlle Y... stipulait non seulement : " le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois (sic) (12 au minimum).

Source officielle

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CC

soc

6079b13d9ba5988459c5169a

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... découlait du seul fait qu'il avait exécuté sa prestation de travail ; qu'il en résultait que la société avait contracté une promesse d'emploi d'une durée minimum de 12 mois pendant laquelle le licenciement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748318

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671328

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICE DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES EN METROPOLE, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT NON RENOUVELABLE" ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a62

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

interprétation des termes ambigüs de ladite lettre que la cour d'appel a décidé que l'engagement de la société avait pour contrepartie nécessaire l'obligation du salarié de parfaire au sein de la société la durée

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a79

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Christine, contre l'arrêt n 57 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui l'a condamnée, pour emploi de salarié sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740419

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

l'administration d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741923

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727891

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le prédécent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735625

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

l'administration d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007754991

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778670

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809959

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810790

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé portant statut particulier des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation fixant à respectivement à 2 ans 6 mois et 4 ans et 6 mois les durées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007811557

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817423

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817430

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806029

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665875

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3000 KM DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669986

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION, ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KM DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE

Source officielle