d'un prêt n° 5 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

nécessairement fonction de l'importance du préjudice qui en est résulté en fait ; 4 / que la perte de confiance, admise par la cour d'appel rendait impossible le maintien de la salariée pendant la durée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts de la somme due par celle-ci, peu

d'un prêt n° 6 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

prêt n° 2 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due

; que la sanction du non respect de cette condition est la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que seul le dépassement de la durée maximale de

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

excessive du stockage des fientes, l'abrasion due aux frottements des supports et au parallélisme douteux des convoyeurs a nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code

indéterminée ne peuvent le remplacer par un contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en déclarant valable le contrat à durée déterminée signé le 9 septembre 1983, en dépit du fait que

qui -par jour férié, n'ayant pu donner droit à un jour de repos compensateur - correspondra à la rémunération - au tarif des heures normales - du nombre d'heures de travail correspondant au 1/5 de la durée

une durée du travail de 12 heures et cumulé les avantages conventionnels et légaux.

[V] a été engagé en qualité d'attaché d'entretien par la société Les Jardins de Villepey, par contrat à durée déterminée du 17 juillet au 30 septembre 2006 ; qu'un second contrat à durée

tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant les différents contrats à durée déterminée ; qu'après avoir requalifié les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée

déterminée, alors, selon le moyen, qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu avec un salarié déjà lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une erreur obstacle

déterminée réguliers alors que, aux termes des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé que deux fois pour une durée au plus égale

, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour la durée de la saison de l'opéra, n'était pas fondé à solliciter la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, dès lors

du travail est inférieure, soit à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou