d'abord sur la fraction des échéances impayées correspondant aux intérêts avant de s'imputer sur le capital, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1256 du code civil, et par refus

[R] [L] de s’acquitter des échéances impayées. Suivant offre préalable acceptée le 31 janvier 2023, la SA YOUNITED a consenti à M.

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme de ces prêts le 18 août 2016 et procédé, dans ses livres, à une saisie-attribution d'un montant total de 236 801,31 euros le 2

convenues, le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter de la première échéance impayée non régularisée, que l'ouverture de crédit prenne ou non la forme d'un découvert

En l’espèce, SA FRANFINANCE soutient que [Y] [P] lui doit la somme de : les sommes de 749,60 euros au titre des échéances impayées, 3226,71 € au titre du capital restant dûet 305,33 € au titre de la pénalité

(les emprunteurs) ; qu'après avoir vainement mis en demeure ces derniers de régler des échéances impayées, la Caisse a prononcé la déchéance du terme ; que la société CEGC, s'étant acquittée de son obligation

été amenée à payer l'échéance impayée à LCL Le Crédit Lyonnais, et en précisant qu'à défaut de règlement elle en poursuivrait le recouvrement par la voie judiciaire.

Il sera donc retenu au titre du capital dû sur échéances impayées, la somme de 9.514,49 euros (11.820,68-2306.19) et au titre des intérêts normaux sur échéances impayées la somme de 256,15 euros (359,20

[Y] [E] ([Q]) en deniers et quittances valables au paiement des sommes suivantes : 9.171.521 francs pacifiques (représentant le capital restant dû et les échéances impayées) autaux conventionnel de

(l'emprunteur) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées. 2.

2012, aux termes duquel elle a notifié la déchéance du terme aux débiteurs, ne précise pas la date des échéances échues et impayées exigibles, il mentionne cependant que la créance comprend 15 échéances

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal a, par jugement du 26 janvier 2021, condamné Monsieur [J] à lui payer la somme de 2 537, 36 € en limitant ce montant aux seules échéances impayées dans

et met en demeure la SAS MAZZILLI CONCEPTION de régler : * La somme de 1.501,65€ au titre du compte courant débiteur, * La somme de 38.412,25€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû

intérêts au titre des échéances impayées du 9 janvier 2023 au 9 mai 2023 (pièces 8a à 9b).

En l’espèce, SA FRANFINANCE soutient que [X] [Z] lui doit la somme de : les sommes de 471,50 euros au titre des échéances impayées, 4837,50 € au titre du capital restant dû et 415,63 € au titre de la pénalité

En l’espèce, SA FRANFINANCE soutient que [O] [M] lui doit la somme de : les sommes de 1677,15 euros au titre des échéances impayées, 14925,36 € au titre du capital restant dû et 1283,17 € au titre de la

En l’espèce, SA FRANFINANCE soutient que [F] [U] lui doit la somme de : les sommes de 1863,48 euros au titre des échéances impayées, 10559,57 € au titre du capital restant dû et 967,16 € au titre de la

et fait valoir qu'en tout état de cause, elle a produit des décomptes remontant à la première échéance impayée, soit à l'échéance de mai 2021 pour le premier prêt, et à l'échéance d'août 2021 pour le